COMMISSARIAT AUX COMPTES

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COMMISSARIAT AUX COMPTES

COMMISSARIAT AUX COMPTES

Institution qui protège les droits des actionnaires des sociétés anonymes en vérifiant la comptabilité de ces dernières.

Les commissaires aux comptes sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour une durée de trois ans.

Quarante-cinq jours avant la tenue de cette assemblée annuelle, tous les livres et documents comptables relatifs à l’exercice écoulé doivent leur être remis.

Après une vérification qui porte sur toutes les opérations et toutes les valeurs, y compris les installations et les inventaires de marchandises, les commissaires aux comptes rédigent un rapport qui doit obligatoirement accompagner le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l’assemblée générale, cela afin d’en certifier et l’exactitude et la véracité.

Les commissaires aux comptes ont en outre, en tout temps, accès à la comptabilité de la société.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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